INFORMATIONS LEGALES :

Données personnelles :

Avertissement
Ce modèle sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Alternative de Médiateurs Indépendants pour notre gestion clientèle (nom, prénom, adresse, email, téléphone).

A compter de la fin de la relation client (médiation ou formation), elles sont conservées pendant un an et sont destinées à notre service formations et médiation établi en France.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant par courrier ou par email  :
Email : mediateursindependants@gmail.com – Adresse : 9 rue Alfred Mortier – 06000 NICE

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Confidentialité :

La Médiation est soumise à la Confidentialité.

Le travail du médiateur, les déclarations faites au cours d’une médiation, ne peuvent être divulgués aux tiers, ni être invoquées ou produites dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une instance arbitrale sans l’accord de toutes les parties (Jurisprudence constante de la Cour de Cassation).

Il est fait exception à ce principe dans les deux cas suivants :

• S’il y a des raisons impérieuses d’ordre public ou des motifs liés à la protection et à l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique et/ou psychologique d’une personne,
• Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.

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Propriété intellectuelle :

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